Le droit rattrape
l’intelligence artificielle.

Régimes nationaux et de l’UE, dont le statut est fixé par le seul droit contraignant. Les États-Unis forment une seule entrée, car leur position fédérale et les lois des États sont deux questions distinctes. Sélectionnez une ligne pour voir les textes applicables, la chronologie, les sanctions et les sources primaires.

DrapeauJuridictionApproche réglementaireStatut

ChineNombreuses règles sectorielles contraignantes ; pas de loi globale uniqueEn vigueurUnion européenneRèglement global, horizontal et fondé sur les risquesApplication progressiveCorée du SudLoi globale fondée sur les risques, appliquée avec souplesseEn vigueurRoyaume-UniApproche sectorielle fondée sur des principes ; pas de loi horizontale sur l’IA, par choixPas de loi globaleÉtats-UnisLois des États et bras de fer fédéral sur la préemption ; pas de loi fédérale sur l’IAPas de loi globaleAustraliePas encore de loi sur l’IA ; lois existantes et lignes directrices, avec des normes obligatoires pour les centres de données et les modèles frontières désormais en consultationPas de loi globaleBrésilProjet de loi global inspiré de l’UE, en cours d’examen au CongrèsProposéCanadaLe projet de loi fédéral est devenu caduc ; code volontaire et règles provincialesCaduc / rejetéConseil de l’EuropePremier traité international contraignant sur l’IA, dans l’attente des ratifications nécessaires à son entrée en vigueurProposéJaponLoi-cadre qui privilégie l’innovation ; souple et non punitiveEn vigueurMexiquePas de loi sur l’IA ; projets en attente, et la réforme de la protection des données a ajouté des droits face aux décisions automatiséesProposéPérouPremière loi sur l’IA d’Amérique latine ; loi de promotion assortie d’un règlement fondé sur les risquesEn vigueurArabie saouditeGouvernance centralisée par la SDAIA ; principes et projets, pas de loi sur l’IAPas de loi globaleSuisseContre-modèle sectoriel face à l’UE, avec un projet de loi attendu pour mettre en œuvre le traitéProposéTaïwanLoi-cadre ; principes en vigueur, obligations à venirEn vigueurEAUModèle à plusieurs niveaux, avec chartes et stratégie au niveau fédéral, règles contraignantes au DIFC et lignes directrices dans la financePas de loi globaleVietnamLoi globale sur l’IA fondée sur les risques, à portée extraterritorialeEn vigueurArgentinePas de loi sur l’IA ; lignes directrices et auditions, un élan sans texte porteurPas de loi globaleChiliProjet fondé sur les risques et inspiré de l’UE, au Sénat ; politique nationale actualiséeProposéColombieNouveau projet de loi sur l’IA en commission après le classement des précédents ; pas de loi globaleProposéÉgypteStratégie, charte et cadre de gouvernance ; la loi sur la protection des données s’applique, pas de loi sur l’IAPas de loi globaleHong KongPas de loi sur l’IA ; lignes directrices sectorielles abondantes, plus strictes dans la financePas de loi globaleIndeLignes directrices fondées sur des principes et règles ciblées sur les contenus synthétiquesPas de loi globaleIndonésieFeuille de route et lignes directrices éthiques ; règles contraignantes en préparationProposéIsraëlDécentralisé à dessein, avec des régulateurs sectoriels, du droit souple et pas de loi sur l’IAPas de loi globaleKenyaProjet de loi du Sénat sur l’IA en attente de deuxième lecture, avec classification, obligations pour les systèmes à haut risque et registreProposéMalaisieLignes directrices volontaires ; avant-projet de loi sur la gouvernance de l’IA fondé sur les risques, pas encore déposé au ParlementProposéNouvelle-ZélandePas de loi propre à l’IA ; lois existantes neutres sur le plan technologiquePas de loi globaleNigeriaProjet de loi sur l’IA fondé sur les risques, que la NITDA ferait appliquer ; la loi sur la protection des données s’applique déjàProposéSingapourCadres volontaires et outils de test ; règles contraignantes sur l’IA limitées aux hypertrucagesPas de loi globaleAfrique du SudProjet de politique sur l’IA de 2026 retiré ; la loi POPIA s’applique, aucune législation sur l’IA proposéePas de loi globaleEspagneLe règlement européen sur l’IA s’applique directement ; projets sur la supervision et les hypertrucages au CongrèsApplication progressiveThaïlandeProjet de loi sur l’IA passé par la consultation publique, en attente du Conseil des ministres ; la protection des données s’applique déjàProposéTurquieProjet de cadre sur l’IA en attente ; les lois sur la protection des données et la cybersécurité s’appliquent déjàProposé

Les États-Unis, État par État. Le suivi couvre onze États, avec des lois générales, des lois ciblées, une loi sur le droit au calcul et un projet frappé de veto. La plupart de ces lois s’appliquent dès lors que la personne concernée réside dans l’État, où que l’entreprise soit établie. Ouvrez le suivi des États pour les trier et les filtrer. Suivi des États →

Les dates qui changent la façon dont l’IA est conçue et mise sur le marché. Jusqu’en janvier 2027, la plupart concernent des États américains, et l’interdiction européenne du 2 décembre est la principale date en Europe.

• 9 octobre 2026Clôture des contributions à la consultation australienne sur les normes en matière d’IA
  Le document du Department of the Prime Minister and Cabinet propose des normes obligatoires échelonnées pour les centres de données à partir de 30 MW, renforcées à partir de 100 MW ou d’un portefeuille de 150 MW, ainsi que des obligations de sécurité, de sûreté et de déclaration des incidents pour les développeurs de modèles frontières, en amont d’une loi sur les normes en matière d’IA.
• 17 octobre 2026Clôture des commentaires sur le projet de règlement chinois relatif aux mineurs en ligne
  Le projet de règlement du Conseil des affaires de l’État interdirait les services de compagnon virtuel aux mineurs sur tout service en ligne et imposerait le mode mineurs, pour les utilisateurs de moins de 16 ans, aux services d’IA susceptibles d’influencer leur développement cognitif.
• 26 octobre 2026Date limite des derniers commentaires sur les règles du Colorado relatives aux technologies de décision automatisée et à la sécurité des chatbots
  Les règles du procureur général prises en application des lois SB 26-189 et HB 26-1263 doivent être en place pour l’entrée en vigueur du 1er janvier 2027 ; clôture des commentaires à 23 h 59, heure des Rocheuses.
• 1er novembre 2026Fin de la période transitoire de la réglementation égyptienne sur la protection des données
  La période transitoire d’un an prévue par le règlement d’application de la loi 151 de 2020 (décret 816/2025) prend fin ; les analyses des cabinets d’avocats situent la date au 31 octobre ou au 1er novembre 2026.
• 16 novembre 2026Remise des recommandations d’experts prévues par le décret N-9-26 de Californie
  À remettre dans les deux mois suivant le décret du 18 septembre, soit le 16 novembre selon la presse. Les quatre experts nommés le 23 septembre travaillent sur la vérification sur place dans les laboratoires de modèles frontières, un arrêt d’urgence pour ces modèles et la déclaration des incidents, y compris la perte de contrôle.
• 28 novembre 2026Remise de la proposition de définition fédérale de la « super-intelligence » prévue par le décret 14434
  Délai de 60 jours imparti au conseiller scientifique pour proposer un texte législatif comportant une définition fédérale et indiquer si elle doit remplacer la définition légale de l’IA.
• novembre 2026New York ouvre l’enregistrement des grands développeurs de modèles frontières au titre du RAISE Act
  L’annonce de la gouverneure du 21 septembre : les grands développeurs de modèles frontières s’enregistrent auprès de l’État à partir de novembre 2026, avant l’entrée en application des obligations en janvier 2027, sous la supervision du bureau DIGIT du Department of Financial Services.
• 2 décembre 2026Interdiction dans l’UE des générateurs d’images intimes non consenties ; fin du délai de grâce pour le filigrane
  L’ajout apporté à l’article 5 par l’omnibus numérique prend effet et le régime transitoire applicable au marquage prend fin.
• 10 décembre 2026Application des obligations de transparence du Privacy Act australien relatives aux décisions automatisées
  Les organisations soumises au Privacy Act doivent indiquer dans leur politique de confidentialité les types d’informations personnelles utilisées dans des décisions automatisées susceptibles d’affecter de manière significative les droits ou les intérêts des personnes, ainsi que les types de décisions prises.
• Fin 2026Projet de loi suisse sur l’IA attendu pour consultation
  Le projet du Département fédéral de justice et police (DFJP) mettant en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, qui couvre la transparence, la protection des données, la non-discrimination et la surveillance.
• 1er janvier 2027Entrée en vigueur des lois du Colorado sur les technologies de décision automatisée et la sécurité des chatbots, du RAISE Act de New York, de l’AI Safety Measures Act de l’Illinois, des règles sur les chatbots compagnons du Connecticut et de l’État de Washington, du SB 1050 et du paquet législatif de 2026 de la Californie et de la loi de l’Utah sur la provenance des contenus d’IA
  La loi de remplacement du Colorado, la loi de New York sur la transparence des modèles frontières et la loi de l’Illinois sur la sécurité de ces modèles entrent toutes en application. Les règles sur les chatbots compagnons prennent effet au Colorado, au Connecticut et dans l’État de Washington, les publicités californiennes utilisant un interprète synthétique doivent le signaler et la Californie interdit les chatbots compagnons dans les jouets. L’Utah impose aux grands fournisseurs d’IA générative d’intégrer des données de provenance dans les images, les vidéos et les contenus audio générés par l’IA. Les lois californiennes AB 1609, AB 1979, SB 503, AB 1331, AB 1883, AB 2713, SB 951, SB 1111 et SB 1159 entrent aussi en application.

Le même problème, qu’il s’agisse d’hypertrucages, d’outils de recrutement ou de modèles frontières, est traité différemment d’un pays à l’autre. Chaque page aligne les juridictions côte à côte.