Artificial IntelligenceRegulations
Une référence mondiale · à jour au 20 novembre 2026

Le droit rattrape
l’intelligence artificielle.

Chaque grande juridiction, textes officiels à l’appui, tenue à jour.

34régimes nationaux et de l’UE
11États américains suivis à part
3lois globales sur l’IA en vigueur parmi les régimes suivis
7%du chiffre d’affaires mondial, l’amende maximale de l’UE
Le registre

Tous les régimes, en un coup d'œil

Rechercher et filtrer l’ensemble →

Régimes nationaux et de l’UE, dont le statut est fixé par le seul droit contraignant. Les États-Unis forment une seule entrée, car leur position fédérale et les lois des États sont deux questions distinctes. Sélectionnez une ligne pour voir les textes applicables, la chronologie, les sanctions et les sources primaires.

DrapeauJuridictionApproche réglementaireStatut
ChineNombreuses règles sectorielles contraignantes ; pas de loi globale uniqueEn vigueurUnion européenneRèglement global, horizontal et fondé sur les risquesApplication progressiveCorée du SudLoi globale fondée sur les risques, appliquée avec souplesseEn vigueurRoyaume-UniApproche sectorielle fondée sur des principes ; pas de loi horizontale sur l’IA, par choixPas de loi globaleÉtats-UnisLois des États et bras de fer fédéral sur la préemption ; pas de loi fédérale sur l’IAPas de loi globaleAustraliePas encore de loi sur l’IA ; lois existantes et lignes directrices, avec des normes obligatoires pour les centres de données et les modèles frontières prévues à l’issue d’une consultationPas de loi globaleBrésilProjet de loi global inspiré de l’UE, en cours d’examen au CongrèsProposéCanadaLe projet de loi fédéral est devenu caduc ; code volontaire et règles provincialesCaduc / rejetéConseil de l’EuropePremier traité international contraignant sur l’IA, dans l’attente des ratifications nécessaires à son entrée en vigueurProposéJaponLoi-cadre qui privilégie l’innovation ; souple et non punitiveEn vigueurMexiquePas de loi générale sur l’IA ; règles sur l’IA applicables à l’image et à la voix des artistes interprètes en vigueur, nombreux projets en coursPas de loi globalePérouLoi-cadre sur l’IA assortie d’un règlement fondé sur les risques, appliqué progressivement par secteurEn vigueurArabie saouditeGouvernance centralisée par la SDAIA ; principes et projets, pas de loi sur l’IAPas de loi globaleSuisseContre-modèle sectoriel face à l’UE, avec un projet de loi attendu pour mettre en œuvre le traitéProposéTaïwanLoi-cadre ; principes en vigueur, obligations à venirEn vigueurEAUModèle à plusieurs niveaux, avec chartes et stratégie au niveau fédéral, règles contraignantes au DIFC et lignes directrices dans la financePas de loi globaleVietnamLoi globale sur l’IA fondée sur les risques, à portée extraterritorialeEn vigueurArgentinePas de loi sur l’IA ; un projet de loi-cadre sur l’IA a obtenu un rapport favorable en commission en 2025, sans être mis aux voix en séancePas de loi globaleChiliProjet fondé sur les risques et inspiré de l’UE, au Sénat ; politique nationale actualiséeProposéColombieNouveau projet de loi sur l’IA en commission après le classement des précédents ; pas de loi globaleProposéÉgypteStratégie, charte et cadre de gouvernance ; la loi sur la protection des données s’applique, pas de loi sur l’IAPas de loi globaleHong KongPas de loi sur l’IA ; lignes directrices sectorielles abondantes, plus strictes dans la financePas de loi globaleIndeLignes directrices fondées sur des principes et règles ciblées sur les contenus synthétiquesPas de loi globaleIndonésieFeuille de route et lignes directrices éthiques ; règles contraignantes en préparationProposéIsraëlDécentralisé à dessein, avec des régulateurs sectoriels, du droit souple et pas de loi sur l’IAPas de loi globaleKenyaProjet de loi du Sénat sur l’IA en deuxième lecture, rapport de commission déposé en octobre 2026 ; la loi sur la protection des données s’applique déjàProposéMalaisieLignes directrices volontaires ; avant-projet de loi sur la gouvernance de l’IA fondé sur les risques, pas encore déposé au ParlementProposéNouvelle-ZélandePas de loi propre à l’IA ; lois existantes neutres sur le plan technologiquePas de loi globaleNigeriaProjet de loi sur l’IA fondé sur les risques, que la NITDA ferait appliquer ; la loi sur la protection des données s’applique déjàProposéSingapourCadres volontaires et outils de test ; règles contraignantes sur l’IA limitées aux hypertrucagesPas de loi globaleAfrique du SudProjet de politique sur l’IA de 2026 retiré ; la loi POPIA s’applique, aucune législation sur l’IA proposéePas de loi globaleEspagneLe règlement européen sur l’IA s’applique directement ; les projets nationaux sur l’application du règlement et les hypertrucages sont devenus caducs avec la dissolution des Cortès en octobre 2026Application progressiveThaïlandeProjet de loi sur l’IA passé par la consultation publique, en attente du Conseil des ministres ; la protection des données s’applique déjàProposéTurquieProjets de loi sur l’IA à l’étude en commission ; les lois sur la protection des données et la cybersécurité s’appliquent déjàProposé
En vigueurPartiellement en vigueurApplication progressiveProposéPas de loi globaleAbrogé / remplacéCaduc / rejeté
Les États-Unis, État par État. Le suivi couvre onze États, avec des lois générales, des lois ciblées, une loi sur le droit au calcul et un projet frappé de veto. La plupart de ces lois s’appliquent dès lors que la personne concernée réside dans l’État, où que l’entreprise soit établie. Ouvrez le suivi des États pour les trier et les filtrer. Suivi des États →

L’IA a devancé le droit pendant une décennie. Aujourd’hui, l'Union européenne, la Corée du Sud et le Vietnam ont des lois globales sur l’IA en vigueur, et les États-Unis se déchirent sur la question de savoir si les lois des États sur l’IA ont même lieu d’exister.

Il n’existe pas de règlement mondial. Les lois nationales débordent de leurs frontières, si bien que les produits mondiaux se conforment au régime le plus strict qu’ils rencontrent, généralement celui de Bruxelles, puis procèdent par soustraction. Chaque juridiction du registre est présentée selon la même structure et datée, avec toutes les échéances jusqu’en 2028, le tableau des sanctions, chaque loi par son nom et le vocabulaire à portée de clic.

Les deux modèles

Deux façons de réguler une technologie

Presque tous les régimes prennent l’une de deux formes, la Chine restant à part. Savoir laquelle vous concerne vous indique où regarder en premier.

Modèle 01

Global et fondé sur les risques

Une seule loi couvre toute l’économie et module ses obligations selon le préjudice qu’un usage pourrait causer. En haut, les usages interdits ; ensuite, des obligations lourdes pour les usages à haut risque et une simple information pour le reste. Le modèle est le règlement européen sur l’IA. Ces régimes ont souvent une portée extraterritoriale et prévoient les amendes les plus élevées.

Modèle 02

Sectoriel et fondé sur des principes

Pas de règlement contraignant propre à l’IA. Les régulateurs existants appliquent des principes généraux ou des lois établies à ce que fait l’IA dans leur domaine. C’est plus léger et plus adaptable, et plus difficile à cartographier, car la règle qui vous concerne dépend de l’usage du système.

Un modèle à part

Chine

La Chine n’entre dans aucune de ces catégories. Elle applique un régime exigeant sur le plan opérationnel au moyen d’un ensemble de règles contraignantes sur les algorithmes de recommandation, la synthèse profonde, les services génératifs et l’étiquetage des contenus, toutes liées au contrôle des contenus et à la sécurité nationale, et toutes appliquées sans loi globale unique.

À venir

Échéances clés jusqu’en 2028

Calendrier complet →

Les dates qui changent la façon dont l’IA est conçue et mise sur le marché, de l’interdiction européenne du 2 décembre aux lois des États américains qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

  • 24 novembre 2026La Chambre des communes britannique examine les amendements de la Chambre des lords au projet de loi sur la cybersécurité, parmi lesquels un réexamen relatif aux modèles d’IA frontières
    Il est prévu que la Chambre des communes examine les amendements de la Chambre des lords au Cyber Security and Resilience (Network and Information Systems) Bill, parmi lesquels figure un réexamen du régime, ajouté contre l’avis du gouvernement et qui doit tenir particulièrement compte des modèles d’IA frontières et des technologies agentiques. Le leader de la Chambre des communes a confirmé cette date le 19 novembre.
  • 27 novembre 2026Clôture des commentaires sur le projet indien de lignes directrices sur l’IA pour les opérateurs de télécommunications
    Le projet de la TRAI obligerait les fournisseurs de services de télécommunications et les opérateurs de réseaux titulaires d’une licence ou d’une autorisation à adopter des politiques en matière d’IA approuvées par leur conseil d’administration, à classer leurs systèmes d’IA selon leur niveau de risque et à signaler au régulateur les incidents d’IA de gravité critique ou élevée.
  • 28 novembre 2026Remise de la proposition de définition fédérale de la « superintelligence » prévue par le décret 14434
    Délai de 60 jours imparti au conseiller scientifique pour soumettre au président un projet de texte législatif comportant une définition fédérale et indiquer si elle doit remplacer la définition légale de l’IA ; le décret n’exige aucune publication.
  • 29 novembre 2026L’Espagne vote lors d’élections générales après la caducité de ses projets de loi sur l’IA
    Les Cortès ont été dissoutes le 6 octobre 2026, ce qui a rendu caducs le projet de loi sur la gouvernance de l’IA, le projet sur l’honneur et l’image et le projet sur les mineurs. Les nouvelles chambres se réunissent le 23 décembre ; un nouveau gouvernement devrait déposer à nouveau les textes.
  • 30 novembre 2026La commission parlementaire australienne sur l’IA remet son rapport final
    Le Joint Select Committee on Artificial Intelligence, qui a écrit au Premier ministre le 12 octobre pour recommander la déclaration des incidents par les laboratoires de modèles frontières et la présence d’évaluateurs indépendants en leur sein, doit rendre son rapport au plus tard à cette date.
  • 1er décembre 2026Entrée en vigueur des règles communes de l’UE relatives aux bacs à sable réglementaires de l’IA
    Le règlement d’exécution (UE) 2026/2487 de la Commission fixe les modalités de sélection, de surveillance et de sortie des participants aux bacs à sable réglementaires de l’IA, avec un accès prioritaire et des services d’orientation et de surveillance gratuits pour les PME et les jeunes pousses, des droits de participation pour les fournisseurs non établis dans l’Union, des décisions sur les candidatures dans un délai de trois mois et des rapports de sortie que les autorités de tous les États membres doivent reconnaître comme documentation des activités menées dans le bac à sable.
  • 2 décembre 2026Interdiction dans l’UE des générateurs d’images intimes non consenties ; fin du délai de grâce pour le filigrane
    L’ajout apporté à l’article 5 par l’omnibus numérique prend effet et le régime transitoire applicable au marquage prend fin.
  • 7 décembre 2026Clôture des commentaires sur le projet du département du Trésor visant à interdire les investissements américains liés au développement de la superintelligence dans les pays préoccupants
    Selon les règles proposées en application du COINS Act, le développement de tout système de superintelligence (SI) par une personne étrangère visée dans un pays préoccupant deviendrait une technologie interdite aux investisseurs américains, sans seuil technique.
  • 10 décembre 2026Application des obligations de transparence du Privacy Act australien relatives aux décisions automatisées
    Les agences du gouvernement australien et les organisations soumises au Privacy Act doivent indiquer dans leur politique de confidentialité les types d’informations personnelles utilisées dans des décisions automatisées dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles affectent de manière significative les droits ou les intérêts des personnes, ainsi que les types de décisions prises.
  • 28 décembre 2026Le ministère américain de la Santé (HHS) supprime de la certification des logiciels de santé les exigences relatives aux fiches de modèle d’IA
    La règle définitive de l’ONC du 28 octobre supprime les exigences de transparence relatives aux attributs sources et de gestion des risques applicables aux outils prédictifs d’aide à la décision que la règle HTI-1 de 2024 avait ajoutées.
  • 1er janvier 2027Entrée en vigueur des lois du Colorado sur les technologies de décision automatisée et la sécurité des chatbots, du RAISE Act de New York et des limites que cet État fixe aux fonctionnalités des compagnons d’IA proposées aux mineurs, de l’AI Safety Measures Act de l’Illinois, des règles sur les chatbots compagnons du Connecticut et de l’État de Washington, du SB 1050 et du paquet législatif de 2026 de la Californie et de la loi de l’Utah sur la provenance des contenus d’IA
    La loi de remplacement du Colorado, la loi de New York sur la transparence des modèles frontières et la loi de l’Illinois sur la sécurité de ces modèles entrent toutes en application, les grands développeurs de modèles frontières doivent être enregistrés auprès du bureau DIGIT de New York, et New York interdit aux exploitants de chatbots d’IA générative, compagnons d’IA compris, de proposer aux mineurs des fonctionnalités que l’État répertorie comme dangereuses. Les règles sur les chatbots compagnons prennent effet au Colorado, au Connecticut et dans l’État de Washington, les publicités californiennes utilisant un interprète synthétique doivent le signaler et la Californie interdit les chatbots compagnons dans les jouets. L’Utah impose aux grands fournisseurs d’IA générative d’intégrer des données de provenance dans les images, les vidéos et les contenus audio générés par l’IA. Les lois californiennes AB 1609, AB 1979, SB 503, AB 1331, AB 1883, AB 2713, SB 951, SB 1111 et SB 1159 entrent aussi en application, et les entreprises qui utilisent une technologie de décision automatisée pour des décisions importantes doivent respecter les règles californiennes du CCPA sur l’information préalable, l’opposition et l’accès.
Application

Un pouvoir de sanction très inégal

Les 45 juridictions comparées →

Les gros titres se focalisent sur le montant des amendes européennes, mais le véritable effet dissuasif varie selon la juridiction. Ici, le risque est une amende ; ailleurs, c’est la perte du droit d’exercer, ou une action collective.

Union européenne

Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour un usage interdit, en vertu de règles qui s’appliquent aussi aux entreprises établies hors de l’Union.

Chine

Pas d’amende spectaculaire, mais davantage de mordant en pratique : suspension du service, retrait de contenus et révocation d’enregistrements, avec des sanctions plus immédiates depuis que la réforme de la loi sur la cybersécurité est entrée en vigueur en janvier 2026.

Corée du Sud

Délibérément modestes. Des amendes administratives jusqu’à environ 30 millions de wons, soit une vingtaine de milliers de dollars, avec une période de grâce d’au moins un an pour faciliter l’adaptation des entreprises.

États-Unis

Il n’existe pas d’amende fédérale sur l’IA. Le risque vient des procureurs généraux des États, des pouvoirs de la FTC contre les pratiques trompeuses et des actions privées fondées sur des lois biométriques comme la loi BIPA de l’Illinois, qui prévoit des dommages-intérêts forfaitaires pour chaque violation.

Revue d’actualité

Ce qui a changé récemment

Revue complète →

Les titres en direct se mettent à jour automatiquement toutes les six heures. En dessous, des résumés originaux des évolutions importantes, chacun avec un lien vers sa source.

19 novembre 2026
Federal Register

Les États-Unis exigent des licences pour les puces d’IA destinées aux centres de données qui fournissent une puissance de calcul importante à des entreprises dont le siège est situé en Chine et dans d’autres pays préoccupants

Une règle finale provisoire du ministère du Commerce, en vigueur depuis le 19 novembre, exige une licence pour exporter des puces d’IA avancées vers tout centre de données, où qu’il se trouve, qui permettra à des entreprises dont le siège est situé à Macao ou dans une destination du Country Group D:5 (groupe qui comprend la Chine), ou qui sont détenues par une société mère dont le siège y est situé, d’accéder à une puissance de calcul de plus de 12 000 000 « aggregate TPP ». Les demandes sont examinées au cas par cas, la puissance de calcul utilisée uniquement pour des systèmes de recommandation commerciaux est exemptée si l’exportateur la déclare, et les centres de données qui fournissent déjà un tel accès et qui souhaitent continuer de le faire doivent obtenir une licence dans un délai de 90 jours sous peine de futures restrictions à l’exportation. La règle exige aussi des licences pour les puces d’IA avancées destinées à l’Indonésie, à la Malaisie, à Singapour, au Brésil et à la Thaïlande, sauf pour les destinataires dont le siège est situé aux États-Unis ou qui sont détenus par une société mère dont le siège est situé aux États-Unis, lorsque les exportateurs satisfont à de nouvelles obligations de déclaration, et abroge formellement l’AI Diffusion Rule de janvier 2025, y compris ses contrôles sur les poids des modèles. Les commentaires doivent être déposés au plus tard le 19 janvier 2027.

18 novembre 2026
Bureau du Cabinet du Japon

Le réexamen du cadre juridique japonais de l’IA ébauche des obligations de sécurité et de déclaration pour les IA susceptibles de causer des préjudices graves

Le groupe de travail gouvernemental qui réexamine le cadre juridique de l’IA au Japon a diffusé un projet de grandes lignes de sa synthèse. Le document indique que le développement et l’utilisation de l’IA ne devraient pas être réglementés en tant que tels et que la plupart des risques liés à l’IA devraient continuer de relever des lois et des lignes directrices existantes, mais, face au risque que l’IA soit détournée dans des domaines comme les cyberattaques et le terrorisme recourant à des moyens nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou explosifs (NRBC-E), ou qu’elle se comporte de manière imprévue, d’une façon qui perturbe gravement la société, il préconise une loi axée sur la sécurité de l’IA. Cette loi viserait les fournisseurs d’IA pouvant jouer un rôle central dans de tels préjudices, y compris les fournisseurs étrangers dont les services sont utilisés au Japon dans une certaine mesure. Les fournisseurs visés seraient tenus de prendre des mesures de sécurité et de signaler les préjudices graves au gouvernement ; le gouvernement pourrait recueillir des rapports ainsi que recommander et ordonner des mesures de sécurité ; les manquements aux obligations de déclaration ou aux injonctions seraient passibles de sanctions, que le document qualifie d’indirectes ; et le rôle de l’AI Safety Institute serait élargi. Le document relève que certaines entreprises n’ont pas coopéré aux enquêtes menées en vertu de la loi sur la promotion de l’IA. Il s’agit d’un projet, et aucun projet de loi n’a été déposé.

18 novembre 2026
Parlement du Royaume-Uni

Dans son rapport Guardrails for growth, le Business, Innovation, Science and Trade Committee indique que le Royaume-Uni ne dispose pas d’un cadre législatif pour la sécurité et la gouvernance des modèles d’IA frontières, que l’AI Security Institute n’est pas un régulateur et que la coopération volontaire ne garantit ni l’accès aux nouveaux modèles avant leur mise à disposition, ni la divulgation des incidents, ni une action lorsque les évaluations de sécurité publiques et celles des entreprises divergent. Le rapport recommande que le gouvernement, dans un premier temps, présente un AI Safety and Security Bill créant à la charge des entreprises d’IA des obligations légales d’identifier et de prévenir les préjudices découlant d’activités déterminées de développement à haut risque menées au Royaume-Uni et de modèles frontières déterminés distribués au Royaume-Uni, et qu’il s’en serve pour instaurer la déclaration obligatoire des incidents liés aux modèles d’IA frontières lorsque ces incidents suscitent une préoccupation importante pour le Royaume-Uni. Le gouvernement ne s’est engagé sur aucun projet de loi relatif à l’IA.

18 novembre 2026
Government Operations Agency de Californie

Le rapport californien sur les modèles d’IA frontières recommande des normes de sécurité, une supervision indépendante obligatoire et un pouvoir d’arrêt d’urgence

Le rapport de la Government Operations Agency intitulé AI Safety in 2026 and Beyond, établi en application du décret N-9-26, daté du 16 novembre et rendu public par le gouverneur le 18 novembre, recommande une législation en vertu de laquelle l’État fixerait des normes minimales de sécurité, de sûreté et de transparence que tous les grands développeurs de modèles frontières seraient tenus de respecter, et chaque grand développeur de modèles frontières se soumettrait à une supervision continue exercée par des organismes de vérification indépendants agréés disposant d’un plein accès aux personnes et aux informations dont ils ont besoin. Il recommande de ramener de 15 jours à 48 heures le délai de déclaration des incidents de sécurité critiques, la règle des 24 heures applicable aux risques imminents étant maintenue ; de couvrir les modèles qui pourraient causer un préjudice catastrophique même s’ils ont été entraînés avec moins de 10^26 opérations ; de conférer à l’État un pouvoir de réserve lui permettant de plafonner la recherche et le développement automatisés en matière d’IA ; et de permettre à l’État d’ordonner un arrêt d’urgence immédiat, en vigueur pendant qu’un tribunal l’examine, lorsqu’un développeur ne peut pas ou ne veut pas contenir un risque imminent de catastrophe ou de perte de contrôle majeure. Le rapport indique qu’il a vocation à contribuer à orienter les débats de la Législature lorsqu’elle reprendra ses travaux.

Mode d’emploi

Questions fréquentes

Existe-t-il une loi mondiale sur l’IA ?
Il n’existe pas de loi mondiale unique sur l’IA, et aucune n’est en vue. En novembre 2026, des lois globales sur l’IA ne sont en vigueur que dans une poignée de juridictions, parmi lesquelles l’Union européenne (le règlement européen sur l’IA), la Corée du Sud (la loi fondamentale sur l’IA) et le Vietnam (sa loi sur l’IA). Taïwan, le Pérou et le Japon ont des lois-cadres, la Chine applique un vaste ensemble de règles sectorielles contraignantes, les États-Unis n’ont pas de loi fédérale globale sur l’IA et l’encadrent surtout par le droit des États, et des pays comme le Royaume-Uni, l’Australie et Singapour s’appuient sur les régulateurs existants et des cadres volontaires.
Quel pays a la réglementation de l’IA la plus stricte ?
Le règlement européen sur l’IA fixe la référence juridique contraignante la plus stricte, avec des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, et c’est pourquoi la plupart des entreprises mondiales s’y conforment. Le régime chinois impose aux fournisseurs de lourdes exigences opérationnelles, notamment l’évaluation de sécurité préalable au déploiement et le double étiquetage des contenus, visible et intégré.
Les lois des États américains sur l’IA s’appliquent-elles encore après le décret fédéral de décembre 2025 ?
Oui. L’offensive fédérale de préemption se poursuit et son issue demeure incertaine. Les lois des États sur l’IA restent applicables tant qu’aucun tribunal ne les bloque et que le Congrès n’adopte pas de loi qui les écarte. En septembre 2026, une juge fédérale a interdit au Montana d’appliquer sa loi sur les hypertrucages électoraux à un ancien élu et à son comité politique, dans une action privée fondée sur le premier amendement. La première intervention du ministère de la Justice, dans un recours contre la loi initiale du Colorado, a conduit en avril 2026 à une ordonnance judiciaire convenue entre les parties qui interdit d’appliquer cette loi et la loi qui l’a remplacée en 2026 aux faits survenus jusqu’à 14 jours après une décision sur la demande de mesure provisoire de xAI. La prudence commande de continuer à respecter le droit des États applicable tout en suivant les contentieux.
Une entreprise établie hors de l’UE doit-elle respecter le règlement européen sur l’IA ?
Souvent, oui. Le règlement s’applique quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur ou du déployeur si les sorties du système sont utilisées dans l’UE. Un modèle conçu et hébergé ailleurs entre dans son champ dès que ses résultats atteignent des utilisateurs de l’Union.
Ce registre est-il à jour ?
Chaque page de juridiction indique la date de sa dernière révision, et le registre reflète le droit contraignant à cette date. Le droit de l’IA évolue vite : le Colorado a abrogé sa loi phare avant son entrée en vigueur, et l’UE a reporté de plus d’un an ses échéances relatives aux systèmes à haut risque. Vérifiez toujours la source primaire indiquée avant de vous fier à une entrée.

Édition française, traduite de l’original anglais, qui fait foi, et relue par la rédaction le 20 novembre 2026. Original en anglais